Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2009 CRTFP 66

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2009-05-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief de principe – Horaire des postes de travail – L’employeur a‑t-il tenu des consultations valables avant d’instaurer des postes de travail non conformes? – L’employeur a‑t‑il «établi» que ces postes de travail étaient nécessaires pour répondre aux besoins du public ou assurer le bon fonctionnement du service? – L’employeur peut‑il faire valoir des considérations d’ordre financier pour justifier la nécessité d’assurer le «bon fonctionnement du service»? – Objection préliminaire – Le grief est‑il devenu sans objet? – Divulgation de la preuve – Recevabilité de la preuve

L’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’«agent négociateur») a déposé un grief de principe contre l’Agence des services frontaliers du Canada (l’«employeur») alléguant que l’employeur avait instauré un horaire de postes de travail qui n’était pas conforme à la convention collective – il alléguait également que l’employeur n’avait pas tenu de consultations valables avant d’instaurer unilatéralement l’horaire de postes de travail et qu’il n’avait pas rempli les conditions préalables prévues par la convention collective pour modifier les heures de début des postes de travail – la convention collective prévoyait que, lors de consultations, l’employeur devait «établir que ces heures sont nécessaires pour répondre aux besoins du public ou assurer le bon fonctionnement du service» – l’employeur a soulevé une objection préliminaire et demandé que l’arbitre de grief déclare que le grief était devenu sans objet – l’agent négociateur a défendu la position que, même s’il y avait eu des consultations valables, la première question demeurait pertinente et que l’employeur n’avait pas établi que les postes de travail étaient nécessaires – l’arbitre de grief a rejeté l’objection de l’employeur en concluant que le différend n’avait pas été résolu – il s’est également dit disposé à se saisir de demandes de divulgation si les renseignements recherchés se rapportaient directement aux questions à trancher durant la période visée par le grief – rien n’empêche l’employeur de faire valoir des considérations d’ordre financier pour justifier la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service – l’arbitre de grief a conclu que le mot «établir» devait être interprété au sens de démontrer, valider, justifier ou expliquer une proposition – la position que l’employeur avance durant les consultations doit être basée sur des faits concrets; l’employeur doit également expliquer les raisons qui sont directement ou significativement reliées à la nécessité de répondre aux besoins du public ou d’assurer le bon fonctionnement du service – ces raisons ne doivent pas être frivoles ni arbitraires ni être simplement la manifestation des préférences de l’employeur – chaque cause est un cas d’espèce – la convention collective n’indique pas comment l’employeur doit établir la nécessité de répondre aux besoins du public ou d’assurer le bon fonctionnement du service, ni quelle information il doit communiquer à l’agent négociateur – le processus de consultation commence dès que les postes de travail doivent être modifiés et se termine une fois que l’employeur a décidé d’instaurer les changements – par conséquent, l’arbitre de grief ne peut pas tenir compte de la preuve ayant trait à des événements qui sont survenus avant le début des consultations, sauf que dans la mesure où cette preuve nous éclaire sur les consultations ultérieures ou nous permet de les situer dans leur contexte, rien n’empêche l’arbitre de grief de l’utiliser pour mieux comprendre la situation – l’obligation de tenir des consultations s’applique à chaque poste de travail atypique que l’employeur veut instaurer – l’employeur avait contrevenu à la convention collective dans le cas de quatre des postes de travail qu’il avait instaurés – le manquement dans le cas des opérations des passagers était de nature plus technique, vu que l’agent négociateur ne voulait pas vraiment discuter de la proposition poste par poste et qu’il avait expressément indiqué qu’il ne voulait pas participer à une discussion de fond qui ne correspondait pas à ses attentes – de ce fait, la preuve contextuelle limite la gravité de la violation.

Demande visant à déclarer le grief sans objet rejetée.

Grief de principe accueilli en partie.