Hunt et Shaw  c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2009 CRTFP 65

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2009-05-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Répartition des heures supplémentaires – Signification de la notion de «sur une base équitable» – Question consistant à savoir si le caractère équitable doit être déterminé quotidiennement ou sur une longue période – Question consistant à savoir si l'employeur est autorisé à accorder la priorité aux employés qui en sont à leur premier jour de repos par opposition à ceux qui en sont à leur deuxième jour de repos – Erreur administrative

Les fonctionnaires s'estimant lésés ont allégué que l'employeur avait violé les dispositions de la convention collective portant sur la répartition des heures supplémentaires – outre ce que prescrit la convention collective, le pénitencier dans lequel travaillent les fonctionnaires s'estimant lésés dispose d'une procédure écrite concernant la répartition des heures supplémentaires – l'agent négociateur est généralement d'accord avec ce qu'indique la procédure, à une exception près: l'employeur offre la possibilité de faire des heures supplémentaires d'abord aux agents de correction qui seront rémunérés au tarif et demi (premier jour de repos), et ne fait appel aux agents qui seront rémunérés au tarif double (deuxième jour de repos) une fois seulement qu'il a épuisé la liste des agents qui devraient être payés au tarif et demi – le nombre d'heures travaillées par les agents retombait à zéro au début de chaque trimestre, après quoi les heures recommençaient à être comptabilisées quotidiennement – M.Hunt a allégué qu'on ne l'avait pas appelé pour faire des heures supplémentaires parce qu'il en était à son deuxième jour de repos, et qu'on avait plutôt fait appel à d'autres agents qui avaient déjà travaillé plus d'heures supplémentaires que lui mais qui en était à leur premier jour de repos – M.Shaw n'a pas été appelé, même s'il en était à son premier jour de repos, parce qu'on avait commis une erreur en transcrivant son numéro de téléphone à la maison – l'employeur doit faire tout effort raisonnable pour répartir les heures supplémentaires sur une base équitable – la répartition équitable ne veut pas dire une répartition égale– bien que le caractère équitable soit habituellement évalué sur une certaine période de temps, la procédure du pénitencier concernant la répartition des heures supplémentaires rendait compte d'une acceptation commune de ce que signifie la notion de «sur une base équitable», et elle a établi que le caractère équitable serait évalué quotidiennement – la pratique de l'employeur consistait à accorder la priorité aux employés qui en étaient à leur premier jour de repos – cela ne constituait pas une violation de la convention collective – l'employeur n'a pas violé la convention collective dans le cas de M.Hunt, car l'agent négociateur n'a pas fait la preuve que le fonctionnaire s'estimant lésé se trouvait dans une situation allant à l'encontre de la convention collective – dans le cas de M.Shaw, celui‑ci n'a pas été appelé pour faire des heures supplémentaires uniquement en raison d'une erreur administrative commise par l'employeur, et il devrait donc recevoir une rémunération pour ces heures.

Un grief rejeté.

Un grief accueilli.