Lindsay c. Agence des services frontaliers du Canada

2009 CRTFP 62

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2009-05-25
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire deposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour: T-1031-09) (2010 FC 389).

Termes analytique:

Griefs déposés en vertu de l’article92 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Suspension – Code vestimentaire – Congédiement – Absence du travail

La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deux griefs contre la suspension qu’elle a reçue pour avoir dérogé au code vestimentaire – un grief concerne la suspension, l’autre le processus disciplinaire – elle a aussi contesté son congédiement subséquent – l’arbitre de grief a déclaré que, même si l’employeur avait raison d’imposer un code vestimentaire et qu’il avait correctement suivi le processus disciplinaire, conformément à la convention collective, la suspension représentait une pénalité trop forte puisque le code vestimentaire n’avait jamais été appliqué de manière aussi stricte – l’arbitre de grief a ajouté que le congédiement se fondait sur une raison administrative, à savoir l’absence prolongée du travail de la fonctionnaire s’estimant lésée, et qu’il n’avait donc pas compétence pour trancher le grief.

Un grief accueilli en partie.

Un grief rejeté.

Un grief rejeté pour défaut de compétence.