Amos c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

2009 CRTFP 61

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2009-05-19
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Entente de règlement – Défaut de mettre en œuvre une condition de l’entente – Arguments écrits sur le redressement – Compétence – Irrévocabilité d’une décision antérieure – Absence de compétence pour revoir des questions tranchées dans une décision antérieure – Absence de compétence en matière de licenciement survenu après une entente – Preuve insuffisante pour fixer le redressement approprié

Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu qu’il avait la compétence voulue pour déterminer si l’entente de règlement des parties est définitive et exécutoire, pour entendre une allégation selon laquelle l’administrateur général n’a pas respecté l’entente de règlement et pour rendre une décision qu’il juge appropriée aux circonstances: Amos c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux), 2008 CRTFP 74 – l’arbitre de grief a ordonné la reprise de l’audience afin de déterminer si l’entente de règlement a été respectée et, au besoin, de fixer un redressement approprié – l’administrateur général a plus tard reconnu ne pas avoir respecté l’entente de règlement et demandé qu’un dressement soit fixé sur la foi d’arguments écrits – le fonctionnaire s’estimant lésé a acquiescé à cette demande – l’arbitre de grief a conclu que l’administrateur général ne pouvait soulever de nouveau les questions de compétence tranchées dans la décision antérieure – l’arbitre de grief a par ailleurs conclu qu’il n’a pas compétence pour ordonner l’octroi de dommages pour le licenciement, en soi, du fonctionnaire s’estimant lésé, qui est survenue après la conclusion de l’entente – enfin, l’arbitre de grief a conclu que la preuve était insuffisante pour fixer un redressement approprié.

Instructions données.

Audience appelée afin de déterminer les conséquences précises de la violation de l’entente de règlement pour le fonctionnaire s’estimant lésé, et de fixer un redressement approprié.