Spooner c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2009 CRTFP 60

  • Devant: Beth Bilson
  • Date de la décision: 2009-05-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs – Harcèlement – Mesures d’adaptation – Grossesse – Perte de revenu

La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste d’agente correctionnelle – elle a demandé des mesures d’adaptation lorsqu’elle a appris qu’elle était enceinte – l’employeur a proposé diverses mesures d’adaptation, mais aucune d’elles n’a été jugée satisfaisante – l’employeur a placé la fonctionnaire s’estimant lésée en congé payé – la fonctionnaire s’estimant lésée a fait une fausse couche – elle a déposé des griefs visant à contester le processus de prise de mesures d’adaptation et les occasions perdues de faire des heures supplémentaires pendant qu’elle était en congé payé – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait agi de manière raisonnable et avec diligence en tentant de trouver des mesures d’adaptation adéquates – le congé payé constituait une solution raisonnable – la fonctionnaire s’estimant lésée a été affectée depuis à un autre lieu de travail.

Griefs rejetés.