Routliffe c. Sénat du Canada

2009 CRTFP 5

  • Devant: Michel Paquette
  • Date de la décision: 2009-01-22
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement – Objection – Privilège parlementaire – Délibérations du Comité

Pendant l’instruction du grief, le défendeur s’est opposé à la production d’une preuve se rapportant aux délibérations du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration du Sénat – l’arbitre de grief a déterminé que les délibérations du Comité étaient sujettes au privilège parlementaire et ne pouvaient être produites en preuve à l’audience.

Objection accueillie.