Veillette c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2009 CRTFP 58

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2009-05-07
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été retirée (Dossier de la cour: A-229-09).

Termes analytique:

Pratique déloyale de travail – Plainte visée à l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant une violation de l’alinéa 188c) – Application discriminatoire des normes de discipline de l’organisation syndicale

L’organisation syndicale n’avait pas informé le plaignant de la procédure qui serait suivie pour traiter la plainte présentée contre lui – la charte de l’organisation syndicale prévoyait cependant que le plaignant avait le droit d’être entendu avant qu’une mesure disciplinaire lui soit imposée, ce qui n’a pas été fait – après enquête, le plaignant a été suspendu de ses fonctions syndicales pour deux ans – la suspension était plus sévère que ce que prévoyait la charte de l’organisation syndicale – la Commission a conclu que l’organisation syndicale avait imposé au plaignant une mesure disciplinaire de façon discriminatoire parce que les principes énoncés dans la charte de l’organisation n’ont pas été respectés – la Commission a annulé la suspension et réintégré le plaignant dans ses fonctions syndicales comme s’il n’avait pas été suspendu, et ce, sans perte financière.

Plainte accueillie en partie.