Rioux et al. c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement)

2009 CRTFP 57

  • Devant: John A. Mooney
  • Date de la décision: 2009-05-05
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Rémunération – Indemnité de premiers soins – Interprétation de l’expression «grand public» – Directive du Conseil national mixte sur l’Indemnité versées [sic] aux employés qui dispensent les premiers soins au grand public

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le refus de leur employeur de leur payer l’indemnité de premiers soins – leur convention collective incorpore la directive du Conseil national mixte sur l’Indemnité versées [sic] aux employés qui dispensent les premiers soins au grand public – cette directive prévoit que l’indemnité est payée aux employés qui sont «[…] formellement tenus par le ministère de dispenser sur une base régulière, et en plus de leurs fonctions normales, les premiers soins au grand public […]» – l’arbitre de grief a conclu que, bien que la preuve démontre que les fonctionnaires s’estimant lésés sont tenus de prodiguer les premiers soins à leurs compagnons de travail, collègues et camarades, il n’a pas été établi qu’ils soient tenus de prodiguer les premiers soins au grand public.

Griefs rejetés.