Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (groupe Services des programmes et de l’administration)

2009 CRTFP 55

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2009-04-28
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Entente sur les services essentiels – Le service offert par des agents de services aux citoyens (ASC) constitue‑t‑il un service essentiel? – Sécurité économique – Assurance‑emploi (AE) – Sécurité de la vieillesse (SV)

La Commission était appelée à déterminer si le service que les agents de services aux citoyens offrent aux demandeurs de prestations dans les centres de services constitue un service essentiel – la Commission a déclaré que, pour assurer la sécurité du public, les fonctions accomplies pour aider les demandeurs de prestations à obtenir des prestations d’AE ou de SV ou à continuer d’en recevoir constituent un service essentiel.

Directives données à propos de l’entente sur les services essentiels.