Allain et Fraser-Layes c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2009 CRTFP 54

  • Devant: Bruce P. Archibald
  • Date de la décision: 2009-04-24
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM) – Calcul de la distance de parcours jusqu’au lieu de travail temporaire

Les fonctionnaires s’estimant lésées étaient affectées de temps à autre à un lieu de travail temporaire – les parties ne s’entendaient pas sur l’interprétation de la Directive sur les voyages du CNM – l’agent négociateur prétendait que les fonctionnaires s’estimant lésées avaient droit à un remboursement pour la distance parcourue entre leurs résidences respectives et le lieu de travail temporaire – l’employeur avait versé un remboursement pour le trajet aller entre les lieux de travail permanent et temporaire – l’arbitre de grief a décidé que le sens ordinaire de la directive était clair – les fonctionnaires s’estimant lésées avaient droit à un remboursement pour le trajet aller-retour entre leurs lieux de travail permanent et temporaire.

Griefs accueillis en partie.