Johnston c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2009 CRTFP 53

  • Devant: Michel Paquette
  • Date de la décision: 2009-04-23
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Harcèlement – Modification de l’objet du grief à l’arbitrage – Précédent Burchill

Le fonctionnaire s’estimant lésé avait présenté un grief de harcèlement à son employeur dans lequel il demandait que son poste soit reclassifié – or le grief renvoyé à l’arbitrage se rapportait à un licenciement – avant que le grief soit renvoyé à l’arbitrage, le fonctionnaire s’estimant lésé avait quitté son poste dans la fonction publique – l’employeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage en invoquant la décision Burchill – l’arbitre de grief a accueilli l’objection.

Décision appliquée: Burchill c. Procureur général du Canada, [1981] 1 C.F.109 (C.A.)

Objection accueillie.

Grief rejeté.