Ondo-Mvondo c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

2009 CRTFP 52

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2009-04-23
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale (Dossier de la cour: A-212-09) a été transférée à la Cour fédérale (Dossier de la cour: T-1537-09), où elle est présentement en instance.

Termes analytique:

Licenciement en cours de stage – Compétence de l’arbitre de grief – Licenciement en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique – Motifs de l’employeur

Le fonctionnaire s’estimant lésé (le fonctionnaire) a déposé un grief à l’encontre de son renvoi en cours de stage – le fonctionnaire alléguait que l’employeur avait fait montre de discrimination et de mauvaise foi – l’employeur a soulevé une objection quant à la compétence de l’arbitre de grief – celui-ci a conclu que l’employeur avait établi que sa décision était liée au rendement et au comportement du fonctionnaire – ce dernier n’avait pas établi que le renvoi était un subterfuge qui camouflait un congédiement de nature disciplinaire, discriminatoire, arbitraire ou de mauvaise foi – par conséquent, aux termes de l’article 211 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, l’arbitre de grief n’avait pas compétence pour trancher le grief.

Objection accueillie.

Grief rejeté.