Bearss c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)

2009 CRTFP 51

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: 2009-04-22
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2010 CF 299) (Dossier de la cour: T-819-09).

Termes analytique:

Taux de rémunération d'intérim – Règlement sur les conditions d’emploi dans la fonction publique – Poste d'attache – Affectation

Le fonctionnaire s'estimant lésé avait été affecté au poste de consul/délégué commercial principal – le poste auquel il était affecté a été reclassifié – pour calculer l'augmentation de sa rémunération, l'employeur s'était basé sur son poste d'attache – l'arbitre de grief a statué que c'est le poste auquel le fonctionnaire s’estimant lésé était affecté qui aurait dû servir de base au calcul de l'augmentation à laquelle il avait droit après la reclassification.

Grief accueilli.