Dervin c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2009 CRTFP 50

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2009-04-21
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief - Exposé de fonctions et responsabilités - Caractère théorique

Le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief afin d'obtenir un exposé complet et à jour des fonctions et attributions du poste de spécialiste en hydrodynamique - avant la tenue de l'audience, le fonctionnaire s'estimant lésé a été promu à un autre poste - l'employeur a défendu la position qu'il s'agissait d'un grief de classification qui débordait le cadre de la compétence d'un arbitre de grief - il a également émis l'opinion que le grief n'avait plus de raison d'être puisque le fonctionnaire s'estimant lésé n'occupait plus le poste pour lequel il voulait obtenir l'exposé exact des fonctions - l'arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé avait le droit d'exiger un exposé exact et à jour des fonctions du poste aux termes de la convention collective - sur la question du caractère théorique du grief, l'arbitre de grief a conclu qu'il y avait encore une question réelle à régler - l'arbitre de grief a modifié la description des fonctions du poste de spécialiste en hydrodynamique pour tenir compte des tâches qu'accomplissait le fonctionnaire s'estimant lésé quand il occupait ce poste.

Grief accueilli.