Bouchard c. Conseil du Trésor (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)

2009 CRTFP 49

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2009-04-21
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la Loi) – Pratique déloyale – Harcèlement – Plainte non fondée

Le plaignant a déposé une plainte contre son employeur, alléguant le harcèlement – le plaignant a invoqué l’interdiction de pratiques déloyales dans la Loi – l’employeur a objecté que la plainte n’était pas fondée en droit – l’arbitre de grief a accueilli l’objection et rejeté la plainte.

Objection accueillie.

Plainte rejetée.