Kashuba c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2009 CRTFP 48

  • Devant: Beth Bilson
  • Date de la décision: 2009-04-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Décision provisoire – Demande de production de documents – Démission et congédiement déguisé – Fardeau de la preuve – Demande de documents – Pertinence – Question de savoir si la demande constitue une «recherche de documents à l'aveuglette»

La fonctionnaire s'estimant lésée était visée par un grief de harcèlement sur lequel l'employeur a enquêté pendant deux ans et qui a été déclaré non fondé – la fonctionnaire s’estimant lésée avait travaillé à partir de son domicile pendant la durée de l'enquête et, une fois que celle-ci était terminée, était retournée au travail – durant son absence, l'employeur avait complètement restructuré le lieu de travail en y instituant un système de gestion des secteurs d'activité – à son retour au travail, elle a été placée dans un nouveau poste comportant des fonctions qui ne lui étaient pas familières et où elle supervisait moins d'employés que dans son poste précédent – la fonctionnaire s’estimant lésée a remis sa démission, en alléguant qu'elle avait été rétrogradée et qu'elle avait subi de la discipline déguisée – la fonctionnaire s’estimant lésée a demandé que l'employeur divulgue de nombreux documents y compris ses examens de rendement, les notes de l'enquêteur, tout document concernant l'affectation des autres gestionnaires à leurs postes au sein de la nouvelle structure et toute information destinée à l'ensemble des régions traitant de la mise en œuvre de la nouvelle structure – tandis que l'employeur a fourni un grand nombre des documents demandés, il ne les a pas tous communiqués et, par conséquent, la fonctionnaire s’estimant lésée a demandé à l'arbitre de grief de délivrer une ordonnance de production – l'arbitre de grief a examiné la demande et a émis une ordonnance de production de certains des documents demandés.

Demande accueillie en partie.