Nemours c. Administrateur général (ministère des Anciens Combattants)

2009 CRTFP 47

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2009-04-24
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2010 CF 158) (Dossier de la cour: T-797-09). Un appel déposé devant la Cour d'appel fédérale a été retiré (Dossier de la cour: A-103-10).

Termes analytique:

Fin d’emploi – Statut de fonctionnaire – Définition de «fonctionnaire» au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») – Compétence

L’employée a présenté un grief à l’encontre de la fin de son emploi – elle avait été embauchée de façon continue auprès de l’administrateur général pendant plus de 13 ans et avait cumulé des termes d’emploi à temps plein, à temps partiel et «sur appel» – l’administrateur général a mis fin prématurément à son dernier terme d’emploi, qui était «sur appel» – il a objecté que l’arbitre de grief n’avait pas compétence pour entendre le grief – l’arbitre de grief a conclu que l’employée n’était pas une «fonctionnaire» au sens de la Loi, parce qu’elle était employée «sur appel» lorsque l’administrateur général a mis fin à son emploi et qu’elle n’était pas «[…] ordinairement astreinte à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables […]» – l’arbitre de grief a aussi conclu que, dans les circonstances, elle n’avait pas compétence pour ordonner une mesure de réparation fondée sur l’équité, puisque ceci aurait pour effet de modifier la façon dont la Loi définit qui est fonctionnaire.

Grief rejeté.