Giroux c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2009 CRTFP 45

  • Devant: Barry D. Done
  • Date de la décision: 2009-04-09
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs de licenciement et de harcèlement en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch.P‑35 (l’ancienne Loi) – Réparation – Date de la réintégration – Aucune réparation sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP)

Dans une décision précédente, 2008CRTFP102, l’arbitre de grief avait accueilli le grief de harcèlement et le grief de licenciement – les parties en sont arrivées à un accord sur la date de réintégration, mais non sur la période de réintégration – les parties ne s’entendaient pas non plus sur la question de savoir si des mesures de réparation devaient être accordées sous le régime de la LCDP – l’arbitre de grief a déterminé que la période de réintégration ne prenait pas fin avec l’ouverture de l’instruction du grief – il a également déterminé qu’il ne pouvait pas rendre une ordonnance réparatrice en vertu de la LCDP, puisque le grief avait été tranché sous le régime de l’ancienne Loi qui ne lui donnait pas compétence pour appliquer la LCDP.

Ordonnance de réparation.