Sioui c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2009 CRTFP 44

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2009-04-09
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Licenciement pour incapacité – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Efforts infructueux pour trouver un autre poste – Le fonctionnaire s’estimant lésé refuse d’admettre ses limitations

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié, pour incapacité, de son poste d’agent correctionnel, en vertu du paragraphe12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques – le fonctionnaire s’estimant lésé était absent du travail depuis cinqans, ayant été témoin d’une violente altercation au travail qui avait déclenché un trouble de stress post-traumatique – sa demande d’indemnités d’accident du travail a été acceptée – la preuve médicale indiquait qu’il ne pourrait plus jamais être en possession d’une arme à feu ni avoir de contacts avec des détenus – la preuve médicale indiquait également qu’il était susceptible de ne pas réagir adéquatement dans des moments de stress et de représenter un danger pour sa sécurité et celle de ses collègues – la preuve médicale indiquait aussi qu’il y avait un risque de rechute si la situation qui lui causait du stress survenait à nouveau – l’arbitre de grief a conclu que les efforts déployés par l’employeur pour lui trouver un autre poste dans la fonction publique avaient été infructueux pour plusieurs raisons, dont l’inaction du fonctionnaire s’estimant lésé et son refus de se relocaliser – l’employeur l’avait licencié une première fois en 2006, mais, à l’issue d’un processus de médiation, il avait accepté de le réintégrer pour une période déterminée afin de lui permettre de bénéficier des services de réintégration dans la fonction publique – le fonctionnaire s’estimant lésé avait alors commencé à insister pour être réintégré dans son poste d’agent correctionnel, une possibilité qui était exclue par les termes du protocole d’entente – l’employeur a avisé le fonctionnaire s’estimant lésé qu’il ne s’était pas conformé au protocole d’entente et qu’il était licencié à nouveau – à l’audience d’arbitrage, le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le diagnostic des médecins et déclaré qu’il allait bien et qu’il était capable de réintégrer son ancien poste – l’arbitre de grief a conclu qu’il avait des limites permanentes et qu’il ne pouvait pas avoir de contacts avec des détenus ni porter une arme à feu – il était impossible pour le fonctionnaire s’estimant lésé de travailler dans un milieu carcéral parce que les exigences professionnelles ne pouvaient pas être modifiées pour tenir compte de ses besoins – l’obligation de prendre des mesures d’adaptation jusqu’à la contrainte excessive a été remplie – le risque pour la santé du fonctionnaire s’estimant lésé et celle de ses collègues était trop élevé s’il était réintégré dans ses anciennes fonctions; le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait d’ailleurs pas été capable de prouver le contraire – l’employeur s’était acquitté de son obligation à l’endroit du fonctionnaire s’estimant lésé en déployant de multiples efforts pour tenter de lui trouver un autre travail – il ne s’agit pas d’une obligation à sens unique, or le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’est pas acquitté de son obligation de coopérer.

Grief rejeté.