Delage c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans)

2009 CRTFP 43

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2009-04-07
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Prestations parentales – Reclassification – Droit à un nouveau calcul des prestations – Discrimination au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Le fonctionnaire s’estimant lésé ( le «fonctionnaire») a pris un congé parental de quelques mois – son poste a été reclassifié par la suite – la date de rétroactivité pour le versement du nouveau salaire se situait dans la période de congé parental – l’employeur a refusé d’appliquer le nouveau taux salarial pour recalculer les prestations auxquelles le fonctionnaire avait droit – l’arbitre de grief a conclu que les parties s’étaient entendues pour que le fonctionnaire en congé parental reçoive 93% de son salaire – si le fonctionnaire ne recevait pas des prestations accrues à partir de la date de rétroactivité, les prestations seraient inférieures à ce qui était prévu par la convention collective – l’arbitre de grief a également conclu que l’interprétation de la convention collective faite par l’employeur pour justifier le refus d’augmenter les prestations était discriminatoire au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Grief accueilli.