Scanlon et Christianson c. Agence du revenu du Canada

2009 CRTFP 42

  • Devant: John Steeves
  • Date de la décision: 2009-04-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Fonctions de disponibilité – Objection préliminaire – Le grief porte-t‑il sur une ou sur deux dispositions de la convention collective? – Droit de choisir quels employés seront inscrits sur la liste disponibilité et droit de supprimer des employés de la liste – Droits de la direction

L’employeur avait supprimé les noms des fonctionnaires s’estimant lésés de la liste de disponibilité par souci d’économie – ils étaient classifiés dans le groupe et au niveau CS-02 – seuls les noms d’employés CS-01 avaient été maintenus sur la liste – la liste était utilisée pour désigner les employés ayant pour tâche de répondre aux questions adressées au service de dépannage de la technologie de l’information après les heures de travail et les fins de semaine – à cause de cela, les fonctionnaires s’estimant lésés faisaient beaucoup moins d’heures supplémentaires qu’ils n’en faisaient auparavant – l’employeur a soulevé une objection préliminaire, en faisant valoir que les griefs portaient exclusivement sur l’article9 de la convention collective et non pas aussi sur l’article11 puisqu’il n’était pas question de cette disposition dans les griefs – l’arbitre de grief a conclu que les griefs portaient sur les deux dispositions – à titre de réparation, les fonctionnaires s’estimant lésés demandaient dans leurs griefs que leurs noms soient réinscrits sur la liste de disponibilité – du reste, toutes les réponses reçues de l’employeur aux griefs faisaient référence aux deux dispositions – puisque la clause11.02 portait expressément sur les fonctions de disponibilité et que c’était la plus explicite des deux dispositions en cause, l’attention devait se porter en premier lieu sur cette disposition – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait le droit de choisir qui, parmi les employés, pouvait être inscrit sur la liste de disponibilité – le droit de l’employeur de choisir des employés inscrits sur la liste pour leur attribuer des fonctions de disponibilité était limité par la disposition de la convention collective qui lui imposait de s’efforcer de prévoir une répartition équitable des fonctions de disponibilité – la convention collective était muette sur la question du droit de l’employeur de supprimer des noms de la liste de disponibilité – la question portait donc sur les droits et le pouvoir discrétionnaire de la direction, qui doivent être exercés de manière raisonnable et à des fins organisationnelles – le choix du groupe d’employés auquel l’employeur fait appel pour dresser la liste de disponibilité est une décision discrétionnaire qui est assujettie à la norme de la décision raisonnable – l’arbitre de grief a conclu que la décision de supprimer les noms des fonctionnaires s’estimant lésés de la liste était basée sur d’authentiques considérations d’ordre économique, que ce n’était pas une décision déraisonnable et qu’elle n’était pas basée sur un objectif organisationnel illégitime.

Griefs rejetés.