Narayan c. Agence du revenu du Canada

2009 CRTFP 40

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2009-03-26
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire est en instance devant la Cour fédérale. (Dossier de la cour: T-650-09).

Termes analytique:

Griefs fondés sur l’article 92 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Licenciement – Suspension disciplinaire – Infraction à la convention collective – Allégations de conduite criminelle – Conclusions basées sur la crédibilité

Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme conseiller technique au Programme de recherche scientifique et de développement expérimental de l’Agence du revenu du Canada – il a été suspendu sans traitement en attendant l’issue d’une enquête – l’employeur a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé après avoir établi que celui-ci s’était rendu coupable d’une inconduite grave – trois contribuables ont déclaré qu’on leur avait proposé une évaluation favorable de leurs demandes de crédit d’impôt pour la recherche scientifique en échange de pots-de-vin ou autres avantages – le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la preuve, mais l’arbitre de grief a conclu que la preuve présentée par l’employeur était plus crédible – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait enfreint la convention collective en n’informant pas l’agent négociateur de la suspension, mais que cette infraction n’avait pas causé de préjudice au fonctionnaire s’estimant lésé – l’arbitre de grief a statué que la suspension était disciplinaire, et non de nature administrative comme l’avait soutenu l’employeur – l’arbitre de grief a maintenu la suspension et le licenciement.

Un grief accueilli en partie.

Deux griefs rejetés.