Cloutier et al. c. Agence du revenu du Canada

2009 CRTFP 3

  • Devant: Michel Paquette
  • Date de la décision: 2009-01-20
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Grief renvoyé à l’arbitrage en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C (1985), ch. P-35 – Période d’inactivité – Défaut d’avis préalable – Droit de gestion

À la suite d’une panne du système informatique au centre fiscal où travaillaient les fonctionnaires s’estimant lésés, ceux-ci ont été avisés qu’ils étaient placés en période d’inactivité pendant une journée – la convention collective prévoyait un avis de sept jours pour tout changement à l’horaire – l’arbitre de grief a jugé que la clause de la convention collective ne visait pas une situation imprévue et imprévisible.

Grief rejeté.