Chaudhry c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2009 CRTFP 39

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2009-03-25
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (2009 CAF 376) (Dossier de la cour: A-182-09).

Termes analytique:

Demande de réexamen – Article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Respect des délais – Aucune nouvelle preuve présentée – Absence de raisons impérieuses

Le demandeur a demandé à la Commission de réexaminer une décision qu’elle a rendue au sujet d’une plainte de pratique déloyale de travail – le demandeur avait été renvoyé en cours de stage et avait présenté à la Commission un grief à l’égard de cette mesure – il avait aussi déposé une plainte de pratique déloyale de travail en vertu de l’article 23 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans laquelle il alléguait avoir été menacé de licenciement s’il déposait un grief – le grief et la plainte ont été entendus en même temps et rejetés en juillet 2005 – le demandeur a présenté à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire à l’égard de la décision rendue au sujet du grief, mais n’a pas déposé une telle demande devant la Cour d’appel fédérale au sujet de la décision concernant la plainte – la demande de contrôle judiciaire a été rejetée en avril 2007, de même que l’appel interjeté devant la Cour d’appel fédérale et la demande d’autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada en 2008 – la demande de réexamen, qui a été déposée en janvier 2009, vise seulement la plainte, puisque le pouvoir de réexamen des décisions de la Commission ne s’applique qu’aux plaintes – bien qu’il n’existe pas de délai pour le dépôt d’une demande de réexamen, de telles demandes doivent être déposées le plus tôt possible – le demandeur a pris connaissance de la question en janvier2007 – les demandes de contrôle judiciaire du demandeur portaient sur le grief, et non sur la plainte, et rien ne l’empêchait de présenter en même temps une demande de réexamen et des demandes de contrôle judiciaire – la demande de réexamen est hors délai et devrait être rejetée parce que tardive – la question de la délégation de pouvoir n’est pas liée à sa plainte – même si tel était le cas, elle ne constituerait pas un nouvel élément de preuve que, selon des attentes raisonnables, le demandeur n’était pas en mesure de présenter lors de la première audience – il n’existe aucune raison impérieuse de réexaminer la décision de la Commission.

Demande rejetée.