Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) et al.

2009 CRTFP 38

  • Devant: John A. Mooney
  • Date de la décision: 2009-03-25
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Pratique déloyale de travail – Plainte fondée sur l’alinéa 23(1)a) de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35, alléguant une violation de l’alinéa 8(2)c) – Défaut de comparution – Fardeau de la preuve – Ouï-dire – Admissibilité de la preuve

Le plaignant a été consulté et a confirmé sa disponibilité pour une audience de sa plainte – il a par la suite demandé une remise d’audience – la Commission a refusé cette demande – le plaignant ne s’est pas présenté à l’audience – l’avis d’audience reçu par le plaignant indiquait clairement ce qui suit: «[…] à défaut par vous de comparaître à l’audience […], la Commission peut statuer sur la question au vue de la preuve et des observations qui lui seront alors présentées sans vous adresser de nouvel avis […]» – aucune preuve n’a été présentée à l’appui de la plainte – les faits allégués dans la plainte ne constituent que du ouï-dire à l’égard duquel les défendeurs n’ont pas eu la possibilité de contre-interroger le plaignant.

Plainte rejetée.