Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

2009 CRTFP 37

  • Devant: Marie-Josée Bédard, Dan Butler et Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2009-03-24
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Ententes sur les services essentiels – Demandes présentées en vertu du paragraphe123(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») – Compétence – Les demandes sont-elles devenues sans objet du fait que les conventions collectives sont maintenant en vigueur?

L’agent négociateur a déposé des demandes concernant les ententes sur les services essentiels qu’il négociait avec l’employeur pour trois groupes – les parties ont participé à un processus de médiation, à l’issue duquel certaines questions non réglées ont été soumises à la Commission – dans l’intervalle, les parties ont signé les conventions collectives des trois groupes – les parties s’accordaient à dire que la Commission devait demeurer saisie du dossier afin de rendre une décision sur les ententes sur les services essentiels – la Commission a déterminé que, compte tenu de l’interprétation de la Loi, elle conservait sa compétence pour les ententes sur les services essentiels.

Déclaration que la Commission conserve sa compétence.