Andres et al. c. Agence du revenu du Canada

2009 CRTFP 36

  • Devant: John A. Mooney
  • Date de la décision: 2009-03-20
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Griefs en vertu de l’alinéa 209(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») – Interdiction de porter un macaron – Activité syndicale licite

L’employeur avait interdit aux fonctionnaires s’estimant lésés de porter un macaron qui laissait entendre au public que certains services ne seraient plus offerts l’année suivante – l’arbitre de grief a conclu que le port du macaron constituait une activité syndicale licite, permise par le texte de la convention collective, à la lumière de l’article 5 de la Loi – il a déclaré que l’employeur avait enfreint la convention collective, mais il a refusé d’ordonner un paiement compensatoire.

Griefs accueillis.