Sainte-Marie c. Agence du revenu du Canada

2009 CRTFP 35

  • Devant: Roger Beaulieu
  • Date de la décision: 2009-03-20
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte en vertu de l’article 133 du Code canadien du travail (CCT) – Objections de l’employeur – Chose jugée – Plainte hors délai

Le plaignant avait été congédié en 1998 pour défaut de se présenter au travail – il a déposé une plainte en 2006 en vertu de l’article 133 du CCT – l’employeur a posé comme objection que son congédiement avait déjà fait l’objet d’un grief qui avait été rejeté à l’arbitrage de grief – l’employeur a également soutenu que la plainte était hors délai, puisque les événements remontaient à un moment bien antérieur au délai de rigueur de 90 jours – la Commission a statué qu’il n’y avait pas chose jugée, puisque l’objet de la plainte n’était pas le même que l’objet du grief – la Commission a jugé que le plaignant avait eu connaissance de ce qu’il alléguait dans sa plainte bien avant le délai de rigueur – les dispositions du CCT n’avaient jamais été invoquées avant 2006 – la décision de la Commission des lésions professionnelles quant au problème de santé causé par l’employeur ne servait pas à proroger le délai.

Objection accueillie.

Plainte rejetée.