Lessard c. Conseil du Trésor (ministère des Transports)

2009 CRTFP 34

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2009-03-16
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Grief – Versement d’une indemnité provisoire – Conditions d’admissibilité

Au moment du dépôt de son grief, le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme inspecteur responsable de l’application des normes relatives aux marchandises dangereuses dans la Division de l’aviation civile – la convention collective prévoyait le versement d’une indemnité provisoire à certains employés – l’employeur avait refusé de verser l’indemnité au fonctionnaire s’estimant lésé – l’arbitre de grief devait déterminer si l’une des conditions, l’expérience en procédé de fabrication, s’appliquait au fonctionnaire s’estimant lésé – l’arbitre de grief a conclu que l’expérience que possédait le fonctionnaire s’estimant lésé était pertinente et lui donnait droit à l’indemnité.

Grief accueilli.