Bouchard c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2009 CRTFP 31

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2009-03-12
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Demande de réexamen en vertu de l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Plainte contre l’agent négociateur

La demanderesse avait déposé une plainte à la Commission contre l’agent négociateur – la plainte avait été rejetée – la demanderesse a présenté une demande de réexamen de la décision – la demande de réexamen ne correspondait pas aux critères élaborés par la Commission, soit la présence de faits ou d’arguments nouveaux, ou autres motif impérieux – la demande de réexamen était plutôt une tentative d’obtenir une nouvelle appréciation des faits déjà présentés à l’audience de la plainte – les faits nouveaux survenus depuis cette audience n’étaient pas pertinents aux fins du réexamen.

Demande rejetée.