Shutiak c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt

2009 CRTFP 30

  • Devant: Michel Paquette
  • Date de la décision: 2009-03-11
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte – Devoir de représentation équitable – Respect des délais

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») – elle alléguait que le Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI), une composante de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), avait enfreint les statuts de l’AFPC, ainsi que son propre règlement, en appliquant les statuts et le règlement de manière arbitraire et discriminatoire, contrairement à l’article185 de la Loi – l’AFPC, pour le compte du SEI, a soulevé une objection préliminaire, alléguant que la plainte était hors délai, qu’elle ne démontrait pas une violation à première vue de la Loi et qu’elle devrait donc être rejetée – la plaignante avait déposé une plainte de harcèlement contre le président et le vice-président régional de sa composante en vertu des statuts de l’AFPC et de sa politique contre le harcèlement – le règlement du SEI prévoyait que le Comité exécutif de l’AFPC devait être saisi des plaintes déposées contre le président national du SEI – à la suite de la plainte, le règlement a été modifié de sorte à prévoir que ces affaires soient dorénavant renvoyées au premier vice-président de la composante – le président national de l’AFPC a renvoyé l’affaire au vice-président de la composante pour qu’il l’instruise – il a décidé de ne pas établir un comité d’enquête, et ce malgré le fait qu’un tel comité avait été créé dans le cadre d’une plainte de harcèlement que le vice-président régional avait déposé contre la plaignante – le délai de 90jours prévu à l’article 190 de la Loi est obligatoire et ne peut pas être prorogé – la plainte a été déposée après l’expiration du délai obligatoire.

Plainte rejetée.