Fraternité internationale des ouvriers en électricité – section locale2228 c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2009 CRTFP 2

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2009-01-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief collectif – Convention collective du groupe Électronique – Déterminer si la politique de l’employeur portait atteinte à la convention collective

L’agent négociateur a renvoyé un grief collectif à l’arbitrage au sujet de l’horaire de travail des membres du groupe Électronique affectés aux essais en mer – l’employeur avait modifié l’horaire de travail des employés – l’arbitre de grief a conclu que la modification portait atteinte à la convention collective, étant donné que l’employeur n’avait pas démontré que les circonstances justifiaient un tel changement.

Grief collectif accueilli.