Shutiak c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2009 CRTFP 29

  • Devant: Michel Paquette
  • Date de la décision: 2009-03-11
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte visée à l’article190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi»), alléguant une pratique déloyale de travail au sens de l’article185 – Affaires internes du syndicat – Refus d’enquêter sur une plainte interne – Respect des délais

La plaignante s’est plaint à la Commission du fait que son agent négociateur a refusé d’enquêter sur une plainte interne – la Commission a conclu que le délai prescrit par la Loi pour le dépôt d’une plainte était très clair et que la plaignante ne l’avait pas respecté – le fait que la plaignante ait écrit à son agent négociateur à plusieurs reprises afin de lui demander de revenir sur sa décision de ne pas enquêter sur sa plainte interne n’a pas eu pour effet de proroger le délai prescrit par la loi.

Plainte rejetée.