Halfacree c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2009 CRTFP 28

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2009-03-06
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte fondée sur l’article190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Devoir de représentation équitable – Preuve prima facie

Le plaignant a déposé troisplaintes contre son agent négociateur, soutenant que ce dernier n’a pas bien représenté ses intérêts dans le cadre de la procédure de règlement des griefs – le plaignant n’a fait valoir à l’appui de ses plaintes aucune allégation de faits montrant que l’agent négociateur a agi, lorsqu’il a représenté le plaignant, de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi – la Commission a rejeté deux des plaintes compte tenu de l’absence de preuve prima facie, et elle a rejeté la troisième plainte au motif que l’agent négociateur n’avait aucune obligation de renvoyer un grief à l’arbitrage – l’agent négociateur avait expliqué dans le détail au plaignant la raison pour laquelle il ne renvoyait pas le grief à l’arbitrage.

Plaintes rejetées.