Buberoglu c. Conseil national de recherches

2009 CRTFP 27

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2009-03-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Arbitrage accéléré– Retraite ou mise en disponibilité– Indemnité de départ

Les parties ont convenu d’un processus d’arbitrage accéléré– l’exposé conjoint de la demande indiquait que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été licencié avant la fin de son mandat– on a fermé l’unité de travail du fonctionnaire s’estimant lésé– ce dernier a pris sa retraite mais a fait savoir qu’il aurait continué à travailler s’il n’avait pas été licencié– l’arbitre de grief a déterminé que le principal motif du licenciement était une mise en disponibilité plutôt que la retraite– une semaine de salaire a ainsi été ajoutée à l’indemnité de départ– sur consentement des parties, la présente décision est définitive.

Grief accueilli.