Pagé c. Administrateur général (Service Canada)

2009 CRTFP 26

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2009-03-03
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2009 CF 1299) (Dossier de la cour: T-518-09).

Termes analytique:

Grief – Congédiement – Paiement de prestations du Régime de pension du Canada (RPC) – Conflit d’intérêts – Lien de parenté

La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief pour contester son congédiement – la fonctionnaire s’estimant lésée était chargée de dossiers complexes pour les prestations en vertu du RPC – l’employeur a allégué que la fonctionnaire s’estimant lésée avait fait verser à sa demi-sœur des prestations auxquelles cette dernière n’avait pas droit – la fonctionnaire s’estimant lésée a allégué qu’il s’agissait d’une erreur de bonne foi – l’arbitre de grief a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée avait commis une faute grave – compte tenu des circonstances, notamment l’absence de remords de la fonctionnaire s’estimant lésée, le lien de confiance était définitivement rompu et le congédiement était justifié.

Grief rejeté.