Antaya et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2009 CRTFP 25

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2009-03-02
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief collectif – Grief devant le Conseil national mixte – Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE) – Objection préliminaire concernant la compétence – Le grief porte-t-il sur l’interprétation ou l’application de la convention collective – Le grief conteste-t-il le contenu de la directive – La réparation exigerait-elle la modification de la convention collective

La DPILE est une directive du CNM ayant été intégrée aux conventions collectives négociées entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor (CT) – les fonctionnaires s’estimant lésés contestaient l’avis écrit de l’employeur les informant que les postes de Whitehorse (Yukon) ne seraient plus admissibles à une indemnité de vie chère (IVC) – ils alléguaient qu’il y avait eu une représentation ou une application erronée de la DPILE étant donné que Statistique Canada avait avisé le CNM du caractère douteux des résultats de l’enquête ayant mené à la décision de soustraire Whitehorse de l’application de la DPILE – le CT a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence d’un arbitre de grief à instruire le grief collectif, alléguant que celui-ci ne portait pas sur l’interprétation ou l’application de la DPILE – l’employeur a appliqué la DPILE en conformité avec ses modalités expresses – la question en l’espèce ne concernait pas la conduite de l’employeur mais bien la décision du CNM d’accepter les résultats obtenus par Statistique Canada – on contestait le contenu de la DPILE – les fonctionnaires s’estimant lésés contestaient le processus décisionnel du CNM et le contenu de la DPILE – une telle question ne s’inscrivait pas dans la définition de «grief» contenue dans le Règlement du CNM – le cadre régissant la modification de la DPILE a été respecté – la réparation demandée par les fonctionnaires s’estimant lésés équivalait à une demande de modification de la convention collective, ce qui enfreindrait l’interdiction prévue à l’article229 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Grief rejeté.