Chambre des communes c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al.

2009 CRTFP 23

  • Devant: Georges Nadeau
  • Date de la décision: 2009-02-23
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été retirée. (Dossier de la cour: A-141-09).

Termes analytique:

Demande de révision de l’accréditation d’unités de négociation – Article17 de la Loi sur les relations de travail au Parlement – Structure des unités de négociation – Relations de travail

L’employeur a présenté une demande de révision de la structure des unités de négociation – il y a actuellement septunités de négociation qui sont représentées par quatreagents négociateurs – l’employeur a soutenu que la nouvelle structure de rémunération constituait un changement fondamental qui justifiait l’établissement d’une seule unité de négociation – l’employeur a également produit des preuves attestant l’intégration croissante de certaines activités – la Commission a conclu que la preuve n’était pas suffisante pour modifier la structure actuelle des unités de négociation.

Demande rejetée.