Zhang c. Conseil du Trésor (Bureau du Conseil privé)

2009 CRTFP 22

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2009-02-16
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement– Compétence d’un arbitre de grief– Modification de motifs– Respect des délais en matière d’objection préliminaire– Question de savoir si l’employeur a renoncé à une objection préliminaire– Question de savoir si des griefs devraient être l’objet d’une jonction– Principe d’irrecevabilité– Question de savoir si un grief était théorique

La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deuxgriefs, l’un contestant son licenciement, l’autre contestant l’annulation de sa cote de fiabilité– ces griefs sont liés à un autre grief, qu’elle a présenté en 2003 pour contester son licenciement du Bureau du Conseil privé (BCP)– une évaluation de sécurité pour une autorisation sécuritaire de niveau «très secret» a révélé des renseignements négatifs quant à la loyauté envers le Canada de la fonctionnaire s’estimant lésée– cette dernière s’est vu refuser une autorisation sécuritaire de niveau «très secret», et sa cote de sécurité «secret» a été révoquée– une cote de sécutiré «secret» était requise pour un emploi au BCP, et la fonctionnaire s’estimant lésée a donc été licenciée– le grief constestant son licenciement a été tranché par l’arbitre de grief Mackenzie, qui a conclu que l’employeur avait l’obligation de chercher pour elle un poste hors du BCP et qu’il ne s’était pas acquitté de cette obligation– l’arbitre de grief a statué que, en attendant la fin d’une recherche minutieuse d’une durée de deuxmois, la fonctionnaire s’estimant lésée devrait être mise en congé payé, soit une situation qui prendrait fin une fois que l’employeur aurait terminé sa recherche– l’arbitre de grief n’a conservé sa compétence que pour traiter de questions relatives à l’application de la partie de l’ordonnance concernant la mise en congé payé– à la fin de la période de recherche d’une durée de deuxmois, la fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée de nouveau et, n’étant plus considérée comme une employée, sa cote de fiabilité a été annulée d’un point de vue administratif– après le licenciement, la fonctionnaire s’estimant lésée a obtenu un poste permanent à Service Canada grâce à un concours ouvert au public– elle n’a donc demandé qu’un redressement pécuniaire relativement à son grief contre le licenciement– la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé les griefs qui sont l’objet de la présente décision– l’employeur a formulé une objection à la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief contre le licenciement, ainsi qu’à la jonction des deuxgriefs– l’arbitre de grief a statué que, en demandant une indemnisation plutôt qu’une réintégration, la fonctionnaire s’estimant lésée n’avait pas modifié la nature de son grief– l’arbitre de grief a considéré qu’une indemnisation pourrait constituer un redressement couvert par le grief– elle a statué que l’employeur n’avait pas renoncé à son droit de soulever l’objection préliminaire et que de telles objections pouvaient être présentées n’importe quand– l’arbitre de grief a rejeté l’argument de l’employeur selon lequel elle n’avait pas compétence étant donné que l’on avait procédé au licenciement en application de la décision de l’arbitre de grief Mackenzie– l’ordonnance de ce dernier n’impliquait pas que la fonctionnaire s’estimant lésée devait être licenciée après la période de recherche ou que la réintégration se limitait à la période de recherche– par conséquent, la décision de l’employeur de procéder au licenciement ne représentait pas l’application de la décision de l’arbitre de grief Mackenzie– c’était distinct du licenciement initial et donc arbitrable en vertu de l’article209 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») – le principe d’irrecevabilité ne s’appliquait pas, car les questions soulevées dans le grief n’étaient pas identiques à celles exposées devant l’arbitre de grief Mackenzie– même si la décision précédente avait impliqué le licenciement de la fonctionnaire s’estimant lésée en cas d’échec de la recherche d’un poste, il existait une obligation de mener une recherche minutieuse– dans le cas où un arbitre de grief et la Cour fédérale ont tous deux compétence au sujet d’un différend en matière de relations de travail, la préférence va à l’arbitrage– les questions soulevées dans les griefs sont couvertes par le régime de résolution de conflit prévu dans la Loi, à l’égard duquel un arbitre de grief a compétence– l’arbitre de grief Mackenzie n’est pas demeuré saisi de la question du caractère approfondi de la recherche et il est functus officio (dépouillé de sa fonction) quant aux questions dont il n’est pas resté saisi– l’arbitre de grief a statué qu’il convenait d’entendre les deux griefs ensemble– la nomination subséquente de la fonctionnaire s’estimant lésée à un poste à Service Canada ne rendait pas théorique son grief contre l’annulation de sa cote de fiabilité.

Objection rejetée.