Association des juristes du ministère de la Justice c. Conseil du Trésor

2009 CRTFP 20

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2009-02-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Mandat – Conseil d’arbitrage – Objections concernant la compétence – Paragraphes 150(1) et (2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

La décision concerne plusieurs objections soulevées par l’employeur relativement aux conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage – le vice-président saisi de l’affaire a rejeté les objections qui, selon lui, concernaient les taux de rémunération et les augmentations d’échelons; la communication de renseignements au cours de la procédure de règlement des griefs; les normes disciplinaires; les mesures d’adaptation; l’assurance-vie, l’assurance-maladie et l’assurance-dentaire; les augmentations de salaire au mérite et les congés pour s’occuper d’affaires syndicales – les conditions d’emploi touchant ces questions pouvaient être renvoyées à l’arbitrage et elles ont donc été incluses dans le mandat – les objections de l’employeur ont été accueillies en ce qui concerne les conditions d’emploi touchant les pensions, les promotions, les processus d’évaluation du rendement et la dotation.

Objections accueillies en partie.