Galarneau et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2009 CRTFP 1

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2009-01-12
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Objection préliminaire – Grief hors délai – Grief continu – Clause de santé et sécurité dans la convention collective

Plusieurs employés du Service correctionnel du Canada ont déposé un grief au sujet de la fumée secondaire dans leur milieu de travail – l’employeur a soulevé en objection préliminaire le fait que les événements donnant lieu au grief remontaient bien au-delà des 25 jours prévus à la convention collective pour le dépôt des griefs – l’arbitre de grief a jugé que les griefs étaient de nature continue, et qu’ils pouvaient être réputés avoir été déposés à l’intérieur du délai prévu – l’objection a été rejetée.

Objection rejetée.