Gill c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2009 CRTFP 19

  • Devant: Dan R. Quigley
  • Date de la décision: 2009-02-11
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs – Fonctionnaire nommé pour une période déterminée – Licenciement – Suspension – Perte de la cote de fiabilité approfondie

Le fonctionnaire s’estimant lésé était employé comme agent d’enquêtes et de contrôle à Développement des ressources humaines Canada – il a été accusé d’enlèvement – la Gendarmerie royale du Canada a communiqué avec l’employeur afin qu’il prenne des mesures pour empêcher le fonctionnaire s’estimant lésé d’avoir accès aux données informatiques sur des citoyens canadiens – le fonctionnaire s’estimant lésé a d’abord été suspendu sans rémunération en attendant les résultats d’une enquête – le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié après avoir perdu sa cote de fiabilité approfondie – il a contesté sa suspension, son licenciement et la perte de sa cote de fiabilité approfondie – l’arbitre de grief a convenu avec l’employeur qu’il n’avait pas la compétence pour ce qui est de la suspension parce qu’il s’agissait d’une mesure administrative plutôt que d’une mesure disciplinaire – l’arbitre de grief a toutefois conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait fait l’objet d’un déni d’équité procédurale durant l’enquêtequi avait mené à la perte de sa cote de fiabilité approfondie – l’arbitre de grief a ordonné le paiement au fonctionnaire s’estimant lésé de la rémunération et des avantages qu’il aurait dû recevoir jusqu’à la fin de sa période d’emploi – l’arbitre de grief a également ordonné à l’employeur d’effectuer l’enquête en respectant la procédure établie.

Un grief rejeté.

Deux griefs accueillis en partie.