Gignac c. Fradette

2009 CRTFP 18

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2009-02-06
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale – Respect des délais – Pouvoir discrétionnaire – Procédure – Ordre de présentation de la preuve – Fardeau de la preuve

Le plaignant a allégué que le défendeur avait contrevenu à l’alinéa190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») – il a allégué que le défendeur avait observé que son rôle de surveillant ne s’accordait avec ses fonctions de représentant syndical – le plaignant a prétendu que le défendeur lui avait signifié que sa candidature à un poste de direction ne pouvait pas être prise en considération du fait de ses activités syndicales – le plaignant a prétendu qu’il avait été injustement convoqué à une entrevue disciplinaire et qu’il avait été menacé de mesures disciplinaires pour s’être présenté au bureau alors qu’il était en congé de maladie – il a aussi allégué qu’il avait été traité différemment des autres employés après que sa fille eut utilisé le matériel informatique de l’employeur pour remplir des formulaires de demande d’emploi – en dernier lieu, le plaignant a prétendu que le défendeur avait recommandé d’exclure son poste de l’unité de négociation afin de l’empêcher de continuer à occuper un poste de représentant syndical – la Commission a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe191(2) de la Loi pour refuser de statuer sur la plainte – si le plaignant avait exercé d’autres recours, une tierce partie n’avait cependant pas encore eu l’occasion de se prononcer sur les allégations de pratiques déloyales; or ces allégations cadrent parfaitement avec le mandat de la Commission – la Commission a conclu que l’allégation à propos des observations que les activités syndicales du plaignant ne lui permettaient pas d’accéder à un poste de direction était hors délai et qu’elle ne pouvait pas se prononcer sur cette question – l’allégation à propos de l’exclusion du poste du plaignant de l’unité de négociation découlait d’un processus qui avait été amorcé après le dépôt de la plainte et ne pouvait pas être tranchée par la Commission – le plaignant s’est acquitté du fardeau initial de la preuve du fait qu’il a démontré qu’une partie des faits reprochés étaient survenus – le fardeau s’en est trouvé dès lors renversé et il incombait au défendeur de prouver que ces faits ne constituaient pas une violation de la Loi – la preuve a révélé que si le double rôle du plaignant causait un problème à ses collègues, le défendeur n’avait pas pris une position ouverte sur le sujet et que ce que le plaignant reprochait en fait au défendeur c’était de n’avoir rien dit – le silence du défendeur ne constituait pas une violation de la Loi – l’entrevue disciplinaire n’avait pas été convoquée parce que le plaignant était un représentant syndical, mais parce que l’employeur jugeait, à tort ou à raison, que le plaignant avait eu un comportement inacceptable – en ce qui concerne l’allégation de menaces de mesures disciplinaires parce que le plaignant s’était présenté au bureau alors qu’il était en congé de maladie, la preuve n’a pas démontré que le défendeur avait proféré de telles menaces ou qu’il savait qu’un autre membre de la direction en avait proféré – en dernier lieu, au sujet du fait que la fille du plaignant avait utilisé l’ordinateur de l’employeur, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas eu de contravention à la Loi puisqu’il n’y avait aucune preuve que la direction avait agi comme elle l’avait fait parce que le plaignant occupait un poste de représentant syndical.

Plainte rejetée.