Martel et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2009 CRTFP 16

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2009-02-06
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été retirée (Dossier de la cour: A-115-09).

Termes analytique:

Plaintes visées à l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant une violation de l’article 187 – Devoir de représentation équitable – Refus de renvoyer des griefs à l’arbitrage – Délai de présentation

Les plaignants ont porté plainte contre l’agent négociateur et certains de ses représentants à l’égard de la représentation fournie au dernier palier de la procédure applicable à certains griefs individuels et de leur refus de renvoyer ces griefs à l’arbitrage – la Commission a conclu que la partie des plaintes portant sur la représentation au dernier palier de la procédure applicable aux griefs individuels était hors délai, puisque les plaignants ont reconnu avoir déposé leurs plaintes plus de 90 jours après avoir eu connaissance des événements en question – la Commission a aussi conclu que les plaignants n’ont pas fait la preuve que l’agent négociateur avait agi de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi en décidant de ne pas renvoyer leurs griefs à l’arbitrage – le fait de ne pas partager l’opinion des plaignants sur la jurisprudence applicable au fond de leurs griefs ne constitue pas un manquement au devoir de représentation équitable que leur agent négociateur avait à leur égard.

Plaintes rejetées.