Lloyd c. Agence du revenu du Canada

2009 PSLRB 15

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: 2009-02-06
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Discrimination – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Déficience physique – Suffisance des mesures d’adaptation – Dommages-intérêts pour préjudice moral – Mesures de redressement

La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste de vérificatrice au sein de la division des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, et a appris qu’elle souffrait de fibromyalgie – son grief concerne l’omission alléguée de l’employeur de prendre en temps opportun des mesures suffisantes pour tenir compte de sa déficience – l’employeur n’a pas contesté que son état constitue une déficience physique nécessitant la prise de mesures d’adaptation – il s’agit de déterminer si les modifications apportées par l’employeur au travail de la fonctionnaire s’estimant lésée équivalaient à un plan de mesures d’adaptation et, dans l’affirmative, si ce plan était suffisant – la fonctionnaire s’estimant lésée a informé l’employeur de son diagnostic en juin2005 et a demandé une évaluation ergonomique – elle a donné suite à sa demande en août2005 en fournissant une note de son médecin appuyant sa demande d’évaluation – le 1erseptembre2005, la fonctionnaire s’estimant lésée a envoyé les formulaires d’évaluation à son superviseur, qui ne les a remplis que deux semaines plus tard – la fonctionnaire s’estimant lésée a été invitée à faire remplir par son médecin le formulaire d’évaluation de ses capacités fonctionnelles, ce qui a été fait, et un rapport assorti de recommandations a été transmis à l’employeur – le rapport d’évaluation ergonomique a été dressé en novembre2005, mais la chaise recommandée n’a été livrée qu’au mois de janvier2006, date à laquelle la fonctionnaire s’estimant lésée était en congé prolongé – l’employeur a indiqué qu’il s’était acquitté de son obligation de prendre des mesures d’adaptation en mettant en place un plan qui prévoyait notamment l’imposition unilatérale de certaines conditions de travail à la fonctionnaire s’estimant lésée, notamment son exclusion d’une participation à des recherches menées par les enquêteurs, l’annulation de sa semaine de travail comprimée et l’invitation à n’effectuer aucun travail supplémentaire ou à ne pas aider ses collègues – en raison de l’absence de consultation avec la fonctionnaire s’estimant lésée sur le plan de mesures d’adaptation, celui‑ci était insuffisant – sans explication raisonnable ou crédible, l’employeur a retardé indûment la prise de mesures d’adaptation et la mise en œuvre des recommandations – la fonctionnaire s’estimant lésée a été traitée d’une manière préjudiciable sur le fondement de sa déficience – on a ordonné à l’employeur de fournir un plan de mesures d’adaptation suffisant à la fonctionnaire s’estimant lésée, de lui verser le montant de 6000$ pour préjudice moral, et d’offrir à ses deux superviseurs une formation sur les déficiences et sur les mesures d’adaptation.

Grief accueilli.