Exeter c. Association canadienne des employés professionnels

2009 CRTFP 14

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2009-02-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte en vertu de l’article190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – Objection – Respect des délais – Devoir de représentation équitable – Autres interdictions aux termes de l’article 190

La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur, faisant valoir qu’il ne l’avait pas représentée de façon équitable – d’autres alinéas de l’article190 de la LRTFP ont été invoqués également – la défenderesse a soutenu que seul l’alinéa190(1)g) pourrait s’appliquer et que la plainte était hors délai – la plaignante a indiqué qu’en raison de son état de santé, elle a été incapable de déposer sa plainte plus tôt – la Commission a statué que le seul fondement de la plainte était l’alinéa190(1)g) de la LRTFP – sur la question du délai, la Commission a décidé de tenir une audience pour entendre la preuve sur l’état de santé de la plaignante.

Objection accueillie en partie.