Jarry et Antonopoulos c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice)

2009 CRTFP 11

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2009-01-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de prorogation de délai – Grief – Renvoi au dernier palier – Erreur administrative – Raisons claires, logiques et convaincantes

Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient comme avocats au ministère de la Justice – ils ont contesté leurs transferts les ayant empêchés de faire partie du Bureau du directeur des poursuites pénales nouvellement créé – leur grief n’a pas été renvoyé au dernier palier du processus de règlement des griefs dans le délai prescrit – les fonctionnaires s’estimant lésés ont présenté une demande de prorogation du délai – le vise-président, occupant à titre intérimaire le poste de président, a conclu que les critères justifiant une prorogation de délai étaient satisfaits.

Demande accueillie.