Beaulne c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2009 CRTFP 10

  • Devant: John A. Mooney
  • Date de la décision: 2009-01-29
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (2011 CAF 62) (Dossier de la cour: A-91-09).

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation juste – Compétence à instruire une plainte en l’absence d’une disposition relative au devoir de représentation juste – Représentation d’un non-membre par l’agent négociateur au détriment d’un membre de l’unité de négociation – Mauvaise foi – Si la plainte concerne les affaires internes de l’agent négociateur – Recevabilité

Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), en vertu de l’article 13 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), alléguant que l’AFPC avait manqué à son devoir de représentation juste en représentant une personne n’étant pas membre de l’unité de négociation contre lui, en agissant de mauvaise foi en tentant de le faire renvoyer, en le rendant malade et en rendant son lieu de travail cauchemardesque, en faisant des déclarations diffamatoires à son endroit et en le harcelant, l’intimidant et l’humiliant, ainsi qu’en refusant de contester son licenciement pour raisons médicales lorsqu’il a demandé qu’un grief soit déposé – le plaignant et son ancienne amie de cœur travaillaient tous deux à la Chambre des communes, mais dans des lieux de travail différents – le plaignant a été accusé de voies de fait contre sa petite amie et, dans l’attente du procès, une injonction a été rendue lui interdisant d’approcher du lieu de travail de son amie de coeur – elle n’était pas membre de l’unité de négociation – le plaignant a demandé de continuer à travailler le quart de nuit pour être certain de ne pas la croiser – l’employeur a accepté et en a informé l’ancienne petite amie – le président local a avisé l’employeur que le syndicat représenterait l’ancienne petite amie du plaignant, tout en précisant qu’il chercherait seulement à protéger les intérêts de celle-ci, sans la représenter comme tel – le plaignant a communiqué avec le bureau national de son agent négociateur pour se plaindre, et on lui a désigné un représentant – il a appris qu’un représentant de l’agent négociateur avait dit aux employés que le plaignant était un batteur de femme et qu’ils devraient lui faire la vie dure au travail – le président local de l’AFPC a écrit à l’employeur que le plaignant était coupable des accusations portées contre lui – il a également tenu des propos méprisants au sujet du plaignant dans un courriel envoyé au bureau national – le plaignant a ensuite été acquitté de tous les chefs d’accusation – en novembre2003, le plaignant a commencé un congé de maladie prolongé, qui s’est soldé par son licenciement pour raisons médicales deux ans plus tard – le plaignant a informé l’agent négociateur de son licenciement, en déclarant que l’agent négociateur était lui-même la cause de son licenciement – comme l’agent négociateur n’a pas répondu, il a envoyé plusieurs autres courriels pour demander de l’aide, mais aucun de ces messages n’est parvenu à l’agent négociateur étant donné que le système informatique filtrait ses courriels – aucun grief n’a jamais été déposé pour contester son licenciement – la Commission s’est demandé si elle avait la compétence nécessaire pour instruire une plainte en l’absence d’une disposition relative au devoir de représentation juste dans la LRTP – la Commission a jugé que le devoir de représentation juste était implicite dans la loi – le président local de l’AFPC n’aurait pas dû intervenir dans la question de l’injonction, et son intervention démontrait qu’il avait pris parti – le président local de l’AFPC a agi de mauvaise foi et s’est prévalu de son rôle de président local pour tenter de nuire à la réputation et aux intérêts du plaignant – la plainte ne concernait pas les affaires internes de l’agent négociateur – aucune preuve ne démontrait que l’agent négociateur avait joué un rôle dans les rumeurs circulant au lieu de travail concernant le plaignant ou dans les autres incidents qu’il a relatés – cependant, la plainte était hors délai – l’agent négociateur n’a pas refusé de représenter le plaignant et de contester son licenciement puisqu’il ne savait pas que le plaignant souhaitait déposer un grief – sa décision d’installer un filtre sur son système informatique témoignait certes d’un manque de jugement, mais ne constituait pas un manquement à son devoir de représentation juste.

Plainte rejetée.