Bell c. l’administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0033
  • Date de la décision:  2008-12-19

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; qualifications essentielles; expérience « récente »; favoritisme personnel.

Sommaire :

Le plaignant a affirmé que l’intimé avait abusé de son pouvoir en incluant l’exigence d’une expérience récente comme gestionnaire parmi les qualifications essentielles et en omettant de définir le terme « récent » tant dans l’annonce de possibilité d’emploi que dans l’énoncé des critères de mérite. Le plaignant a également avancé que l’exigence d’une expérience récente comme gestionnaire constituait du favoritisme personnel à l’égard des personnes qui occupent actuellement un poste de gestion ou de supervision. L’intimé a répliqué que le fait d’exiger une expérience « récente » en gestion constituait un exercice approprié du pouvoir discrétionnaire conféré au gestionnaire en vertu de la LEFP; que le plaignant n’avait fourni aucun renseignement pour étayer son allégation de favoritisme personnel.

Décision :

L’intimé accordait une plus grande importance à la gestion du rendement, et les gestionnaires disposaient de nouvelles responsabilités dans le cadre du nouveau régime de ressources humaines, notamment dans les domaines des acquisitions, de la technologie de l’information et de la gestion virtuelle des employés. Le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait fourni aucune preuve démontrant que l’exigence de posséder une expérience « récente » comme gestionnaire n’a pas été incluse à la rubrique des qualifications essentielles pour le travail à accomplir. Le Tribunal ne voyait aucune raison de s’immiscer dans la décision du gestionnaire à cet égard. Il aurait été préférable que l’intimé indique sur l’annonce relative au poste ce qu’il entendait par « récent » et qu’il précise la définition du terme « appréciable ». Toutefois, dans cette affaire, l’absence d’une définition dans l’énoncé des critères de mérite et dans l’annonce de possibilité d’emploi n’avait aucune incidence sur la plainte. Enfin, le Tribunal a jugé que le plaignant n’avait produit aucune preuve permettant de conclure à l’abus de pouvoir au motif de favoritisme personnel.

Plainte rejetée.