Boulanger c. le commissaire de Service correctionnel Canada et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0031
  • Date de la décision:  2008-12-04

Termes analytique:

Mots-clés :

Question préliminaire; compétence; préclusion pour question déjà tranchée; établissement des exigences linguistiques.

Sommaire :

Le plaignant a déclaré que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’établissement et l’application des exigences linguistiques du poste. L’intimé a soutenu que le principe de préclusion découlant d’une question déjà tranchée s’appliquait en l’espèce étant donné que la question relative aux exigences linguistiques avait déjà été traitée par le Commissariat aux langues officielles et qu’aucune autre question ne restait à trancher par le Tribunal. Le plaignant a fait valoir que la question n’était pas résolue, que les plaintes n’étaient pas de même nature et n’avaient rien en commun.

Décision :

Le Tribunal a fait remarquer que la doctrine de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée visait à empêcher les parties de remettre en litige des questions déjà tranchées par d’autres instances. Comme il a été établi par la Cour suprême du Canada, trois conditions doivent être réunies pour que la préclusion découlant d’une question déjà tranchée s’applique : 1) que la même question ait été décidée, 2) que la décision judiciaire invoquée comme créant la préclusion soit définitive et 3) que les parties visées par la décision judiciaire invoquée soient les mêmes que les parties engagées dans l’affaire où la préclusion est soulevée. En l’espèce, le Tribunal a jugé que ces trois conditions n’étaient pas réunies et que la doctrine de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée ne s’appliquait donc pas. Par conséquent, le Tribunal a jugé qu’il avait compétence en l’occurrence et qu’il procéderait à l’audition des parties concernant le bien-fondé de la plainte.

Le Tribunal s’est déclaré compétent pour entendre la plainte.